10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette décision ; que si le décret attaqué contient des modifications

d'une part, que le projet de plan d'occupation des sols révisé de la commune de Pougny soumis à une seconde enquête publique par arrêté du maire de la commune en date du 18 août 1995 comporte des modifications

Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1°) Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents de

exercées par les conseils régionaux sont essentiellement financées par le produit de cette cotisation et à la circonstance que le barème de cotisation adopté pour 2024 a fait l'objet d'importantes modifications

d'une note du procureur de la République de Cayenne du 28 novembre 2014, qu'ont été dénombrées entre l'étude remise par la société Ecobios à la société Rexma et celle remise à l'administration, 102 modifications

la remise des plans directeurs et des plans de synthèse, d'autre part, dans la coordination des différentes entreprises ou enfin en raison des demandes du maître de l'ouvrage ayant provoqué des modifications

A...a demandé à la chambre régionale des comptes du Centre Limousin d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle avait établi, le 15 décembre 2011, à l'issue de son

Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés

public en date du 20 décembre 2020, postérieur au décret attaqué, la CNIL a fait état de la différence entre les notions d'activités et d'opinions et de ce qu'elle n'avait pas été consultée sur cette modification

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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis modificatif délivré le 30 août 1985 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALMIERS" par le maire d'Hyères ne comportait que des modifications

mars 2020 et non de celles de son article 12 ter ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les pièces transmises par le pétitionnaire le 24 août 2020 ne présentent que des modifications

convocation la notice de présentation et les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur comme le soutenait la commune, la transmission du projet de délibération mentionnant l'annexion du projet de modification

83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret °n 73-240 du 6 mars 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

redresser leur rentabilité, la SOCIETE SOMAFER a décidé que les responsables régionaux de ces activités seraient rattachés à une division centralisée du siège et affectés à des emplois présentant des modifications

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifié par l'article 6 de la loi du

décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le code rural ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.