une juste appréciation de la valeur de cette créance en la fixant à 300000 F ; qu'il suit de là que le prix de vente total de la parcelle doit être fixé compte tenu d'un montant de frais, non contesté

légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant

, et d'autre part, que les avis défavorables n'apparaissaient pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au montant de ses revenus déclarés, à l'importance des dépenses irrégulièrement

mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur ces territoires. ; que cette loi a été promulguée par un arrêté du 8 juillet 1996 de l'administrateur supérieur, conformément aux dispositions de

déclarées dont le montant est supérieur à un chiffre fixé par décret ; Considérant que la circonstance que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 donne compétence au juge-commissaire pour relever un

A..., annulé ce jugement et ordonné la restitution de la créance en litige, dans la limite du montant non restitué ou imputé à la date de son arrêt.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

à 5 pour cent", l'article 5-1 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché stipule que la BANQUE RHONE-ALPES se porte caution de l'entreprise Montaz-Mautino pour un montant de 404

QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE DU BUDGET CRITIQUE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PORTE DE 7.480 F A 40.705 F LE MONTANT DES CREANCES QUI, BIEN QU'ACQUISES

de droits qu'il n'en détient ; qu'ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle

DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES ; QU'ELLES ONT, EN SECOND LIEU, A LA CLOTURE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1965, 1966, 1967 ET 1968, POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE LA NON

sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé ; que la

A au cours de l'exercice clos en 1994, à hauteur de la réintégration d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 350 579 F (205 898 euros) et d'une provision pour créance douteuse sur l'un

Il en a déduit que cette démarche, qui se référait clairement à une créance définie par sa nature, l'identité du créancier et son montant, valait reconnaissance de sa dette par le contribuable, alors même

conséquence, être réduite du tiers de 1 446 109,46 F, soit de 482 030 F, d'autre part, que cette réduction faisait apparaître, dans la catégorie des bénéfices agricoles, un déficit qui, étant d'un montant

conséquence, être réduite du tiers de 1 446 109,46 F, soit de 482 030 F, d'autre part, que cette réduction faisait apparaître, dans la catégorie des bénéfices agricoles, un déficit qui, étant d'un montant

à la prescription des créances sur l'Etat, condamné celui-ci à verser à M.

d'Etat : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme de 48 674,96 euros correspondant au montant

créances sur ces territoires

l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par sa décision du 31 octobre 1975 susmentionnée, être versés à la société " Coq-France " le 12 janvier 1970 en même temps que le principal de sa créance