Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Commune De Beaumont-Monteux ; 1.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT RESPONSABLES DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A MIS A LA CHARGE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL

JOUR DU JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL

décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à 18 000 F la somme que l'Etat est condamné à leur verser en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'accident mortel

Article 2 : L'INAO versera à la SCEA du Château Montel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de police municipale à Monteux (Vaucluse), a été placé par des arrêtés successifs du maire de Monteux en position

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA MONNERIE-LE-MONTEL (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Monteux n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 10.

ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL

Article 2 : La SOCIETE SERA est condamnée à payer à la commune de Mordelles une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Associations communales et intercommunales de chasse agréées : "Si pour quelque cause, et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé

en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-de-Haute-Provence soit déclaré responsable de l'accident mortel

TENDANT A CE QUE SOIT RECONNU L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT L'EPOUSE DE CE DERNIER A ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1974, A ETE PRISE AU COURS DE L'INSTRUCTION D'UNE

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE N 00 692 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ACCORDANT A

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 16 novembre 1982, le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création, sur le territoire de la commune de Montel

commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne soient déclarés entièrement responsables de l'accident mortel