Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 13 novembre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978, PRESENTEE POUR MME A... E..., NEE Z..., DEMEURANT A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE  LOIRE-ATLANTIQUE , M. HENRI E..., DEMEURANT ... A PARIS  1ER , MME Y... NEE D..., DEMEURANT ... A PARIS  12EME  AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE ET D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE M. PIERRE YVES E..., FILS DE M. JACQUES E... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT RESPONSABLES DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A BREST LE 2 JUILLET 1974 A M. JACQUES E... X... QU'IL QUITTAIT LA CABINE D'UN ASCENSEUR, TOMBE EN PANNE, AU COURS D'UNE VISITE DE SECURITE EFFECTUEE EN COMPAGNIE D'UN SAPEUR POMPIER, DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LE SYNDIC ;
2°  CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST OU A DEFAUT L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 291.874,33 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
3°  ORDONNE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIENT RECONSTITUEES LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DU 2 JUILLET 1974 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. JACQUES E... A, EN SA QUALITE DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OCCUPE, SIS ... A BREST, PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER A UNE VISITE DUDIT IMMEUBLE AFIN DE VERIFIER LA CONFORMITE DE SES INSTALLATIONS AVEC LES REGLES DE SECURITE ET DE PREVENTION CONTRE L'INCENDIE ET A A CETTE FIN, PAR LETTRE EN DATE DU 21 MAI 1974, SOLLICITE LE CONCOURS DU COMMANDANT DE LA CASERNE DES SAPEURS POMPIERS DE BREST ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, M. E... ACCOMPAGNE DE M. C..., SAPEUR POMPIER DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, EFFECTUAIENT LE 2 JUILLET LA VISITE DONT S'AGIT LORSQUE SE PRODUISIT UNE PANNE D'ASCENSEUR ET QUE CELUI-CI SE BLOQUA ENTRE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME ETAGE ; QU'APRES AVOIR EN VAIN ACTIONNE LE SYSTEME D'ALARME LE SAPEUR POMPIER PROCEDA, A L'AIDE DE LA CLE DONT IL ETAIT MUNI, A L'OUVERTURE DE LA PORTE DE L'ASCENSEUR ET SAUTA SUR LE PALIER DU TROISIEME ETAGE ; QU'IL FUT IMMEDIATEMENT SUIVI PAR M. E... QUI PERDIT L'EQUILIBRE ET TOMBA DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR, SE BLESSANT MORTELLEMENT DANS SA CHUTTE. QUE LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE DEMANDES TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST ET L'ETAT SOIENT CONJOINTEMENT OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DU FAIT DU DECES DE M. E... ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU A M. NOTON B... DE LA VISITE TECHNIQUE DE SECURITE QU'IL EFFECTUAIT ACCOMPAGNE DU SAPEUR POMPIER C... NE POUVAIT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A L'EXCLUSION DE CELLE DE L'ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, QU'A L'OCCASION DE L'OPERATION DE SAUVETAGE QU'IL A ENTREPRISE A LA SUITE DE L'ARRET INOPINE DE L'ASCENSEUR, M. C..., QUI N'A PAS ETE EN MESURE AVANT QUE M. E... NE TENTE DE SE DEGAGER A SON TOUR, DE REFERMER LA PORTE DE L'ASCENSEUR NI DE S'OPPOSER A LA MANOEUVRE DE M. E... EN LUI ENJOIGNANT D'ATTENDRE UNE AIDE EXTERIEURE, AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS E... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS E..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD FINISTERE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.