au regard de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui interdit de ne pas motiver un refus opposé à une demande de visa présentée par l'épouse et les enfants

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation." ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du refus implicite opposé au recours gracieux formé par M.

un refus à cette demande au motif qu'elle avait eu connaissance d'un litige entre les ayants droit du défunt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, alors en vigueur

cette demande n'avait pas été présentée au titre de l'article L. 541-4, mais qu'il s'agissait d'une demande de visa de court séjour ; que la condition tirée de l'article L. 313-11-6° ne pouvait donc motiver

aucune obligation de faire droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs

Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. Aucune disposition du code de justice administrative ne lui impose de viser cette demande de délai supplémentaire. 4.

; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée : Considérant qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, lorsqu'il examine

Ayant ensuite été informée du refus opposé par l'OFPRA à leurs demandes et des requêtes formées devant elle par l'épouse et les filles de M.

En second lieu, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient ; qu'il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne lui

Considérant, d'autre part, que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat

En troisième lieu, l'article L. 2261-27 du code du travail dispose que : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée en ce qu'elle rejette ses conclusions relatives aux frais de l'instance qui ne répond pas à sa demande est insuffisamment motivée ; - rien ne s'oppose à ce qu'il

l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie et il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande.

Il ressort des pièces de la procédure qu'après un report de l'audience initialement prévue le 4 décembre 2014 au motif que les pièces régulièrement transmises par le requérant n'avaient pas été reçues,

575 du code de procédure pénale qu'il cite faisaient obstacle à ce que la ville de Paris puisse se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 17 novembre 2004 ; que, dès lors, le tribunal a suffisamment motivé

L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE.