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au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

autres moyens de son pourvoi, fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 4.

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