dont le siège est ... et la SARL Conseils Nouveaux Medias ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 24 juin 1988, par laquelle le directeur général des télécommunications

Article 3 : Le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes est condamné à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221 euros.

dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

THOMASSINE Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 novembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M.

Y... se fonde en premier lieu sur ce que le Conseil d'Etat aurait mal interprété son principal moyen, tiré de ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait dû auditionner le requérant, et de la violation

extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent.

villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2009-84 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement des radiocommunications, annexé à la convention internationale des télécommunications conclue à Malaga-Torremolinos ; Vu le code des postes et télécommunications

du Conseil d'Etat, les sociétés Métropole Télévision et Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-527 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Considérant qu'au sens de ces dispositions législatives, la zone desservie par un service de radio est celle dans laquelle ce service peut être reçu dans des conditions satisfaisantes au moyen des postes

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications

alinéa de l'article L. 36-5 du code des postes et télécommunications : L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur

de communication audiovisuelle " ; qu'aux termes de l'article R. 781-1 de ce code : " Lorsque, en application de l'article L. 781-1, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue

a été accordée le 15 mars 1988, en tant qu'elle limite à 4 kw la puissance apparente rayonnée de l'émetteur ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

." ; et qu'aux termes de l'article 1er : "L'établissement et l'emploi des installations de télécommunication, l'exploitation et l'utilisation des services de télécommunication sont libres. - Cette liberté

Article 2 : La société Vortex versera au Conseil supérieur de l'audiovisuel une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, reprises

décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39 - ... (75739) et tendant à ce que