B...soutient que le Conseil d'Etat a omis d'examiner deux moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir

Par un arrêt n° 21DA01046 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet de la Seine-Maritime, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. C.

; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas répondu à ce moyen ; que, dès lors, M. et Mme G et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté

Paul X... devant la cour administrative d'appel que l'intéressé n'a pas évalué distinctement les différents éléments du préjudice dont il sollicitait réparation, mais s'est borné à demander l'indemnisation

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DE MEURTHE-ET-MOSELLE a invoqué devant la cour administrative d'appel de Nancy, par un mémoire communiqué à M.

cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, réformé le jugement du tribunal

n'a pas été invoqué devant elle un moyen tiré de ce qu'en ne reprenant pas la qualification donnée aux faits en litige par la cour d'appel de Versailles, le tribunal administratif de Versailles aurait

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction

cour administrative d'appel de Douai est annulé.

. ; la SOCIETE S.A.T.A.I.C. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés de chacune des années

Par un arrêt nos 13LY03038, 14LY02961 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Val d'Isère contre ce jugement.

. ; M. de Bray demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 22 février 1990 par lequel

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif

A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changer son nom en celui de B, la cour administrative d'appel de Paris a estimé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00025 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502268