Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du Conseil d'Etat doit être écarté. 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

tiré de ce que la juridiction de première instance aurait siégé en méconnaissance des dispositions fixant sa composition, en revanche la conformité de celles-ci aux normes supérieures et en particulier

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions précitées méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles

de l'illégalité du décret du 2 juin 2008 ne sauraient être utilement invoqués contre le décret attaqué et ne peuvent, par suite, qu'être écartés ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de

nouveau présenté en appel qui ne repose pas sur une cause juridique nouvelle par rapport aux moyens invoqués en premier ressort ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du

nouveau présenté en appel qui ne repose pas sur une cause juridique nouvelle par rapport aux moyens invoqués en premier ressort ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du

nouveau présenté en appel qui ne repose pas sur une cause juridique nouvelle par rapport aux moyens invoqués en premier ressort ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du

nouveau présenté en appel qui ne repose pas sur une cause juridique nouvelle par rapport aux moyens invoqués en premier ressort ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conclusions de moyens en appel : Considérant

et de la pêche ; que le moyen tiré de ce que l'avis du conseil supérieur de la prud'homie n'a pas été formellement recueilli manque en fait dès lors que le procès-verbal de la séance du 10 avril 2008

X... et de Mme Y... : Considérant que le désistement du SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, de M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la composition de la cour régionale des pensions : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

, laquelle n'est pas une juridiction, de mentionner dans ses décisions la composition de sa formation au jour où elle a statué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conditions de quorum

tirés de l'illégalité du décret du 2 juin 2008 ne sauraient être utilement invoqués contre le décret attaqué et ne peuvent, par suite, qu'être écartés ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré

tiré de la composition irrégulière du tribunal manque en fait ; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière n'est pas assorti de précisions de

A demande l'annulation d'une part des délibérations du jury du concours externe d'adjoint de direction de la Banque de France ouvert au tire de l'année 2006, d'autre part de la décision du 24 janvier