janvier 1984 ; qu'en imposant une expérimentation à cent cinq établissements et en en définissant les modalités, lesquelles comportent des règles contraires aux statuts en matière d'affectation, de mutation

dispose qu'il prend effet au 1er août 1994 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations

Raphaël X... pour exercer les fonctions de commandant en second de la vedette garde-côtes "Marinada" en remplacement de M.

Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat... ; que ce conseil tient lieu de commission administrative paritaire pour l'examen des demandes de mutation ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi

°1) la décision implicite gardée pendant plus de 4 mois par le ministre de l'intérieur sur une demande gracieuse du 2 juillet 1986 tendant au retrait de l'arrêté ministériel du 3 juin 1986 portant mutation

QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE VICTOR X...

X... des manquements répétés aux obligations attachées à ses fonctions, que la décision de mutation du 4 septembre 1990 a été motivée par la manière de servir de l'intéressé et a ainsi présenté le caractère

VADAGNIN au collège du Grand Parc à Bordeaux, a prononcé la mutation de l'intéressé, par arrêté du 21 octobre 1985, sur un emploi de conseiller d'éducation titulaire au collège Francisco Goya dans la même

: Considérant que la proposition de mutation faite par le directeur de l'aumônerie protestante aux armées ne constitue pas une mesure susceptible d'être discutée devant la juridiction administrative ;

X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de droit entre la mutation de M.

A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres ; 2°) de mettre à la charge la communauté d'agglomération Plaine Commune et de M.

en Conseil d'Etat du 24 juillet 1991 aux fonctionnaires territoriaux ; qu'aux termes de l'article 1er de ce décret, la nouvelle bonification indiciaire est versée mensuellement à raison de leurs fonctions

Y..., la décision du 16 avril 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande de mutation présentée par M.

finances et de l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRONONCANT SA MUTATION

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service. - / Seuls les personnels de direction qui occupent les mêmes fonctions depuis trois ans au moins peuvent

à lui verser une indemnité de 10 000 F ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 770 000 F avec intérêts de droit et intérêts des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mutation