tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel il a prononcé la mutation

OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PERMANENT DE JOUISSANCE DE 20.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN METTANT A LEUR CHARGE, PAR VOIE DE MUTATION

différée ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de la mutation dont il a fait l'objet par décision du 23 juillet 1976, M.

rétrogradation dans le grade de directeur départemental- adjoint, 2/ de la décision en date du 17 janvier 1990 du chef de service du personnel de la Poste rejetant son recours contre la décision de mutation

2006 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Paris-Orly et d'ordonner l'effacement de toute référence à cette procédure dans son dossier ; 3°) d'ordonner l'effacement de toutes références aux mutations

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

leur revenu les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code : "la taxe

A a demandé en 2003 le report des droits à permissions à jouissance différée qu'il avait cumulés en 2000 avant sa concession de passage gratuit à destination de la Mauritanie et qu'il n'a pu prendre en

DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE CET ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONSTITUE PAS UNE MUTATION

NE DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION QU'A RAISON DES DEUX PIECES SUSMENTIONNEES, DONT IL DISPOSAIT PRIVATIVEMENT, ET DE SA PART DE JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES, CETTE PART DEVANT ELLE-MEME

II au code général des impôts, les contribuables qui entendent déduire de leur revenu global les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques dont ils se réservent la jouissance

l'implantation de bâtiments qui a pour objet ( ...) de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété : L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance

PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT" ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU GERS A MIS D'OFFICE A LA CHARGE DU SIEUR Z..., PAR VOIE DE MUTATION

française demande au Conseil d'Etat d'annuler les D, F et I de l'article LP. 1er et l'article LP. 3 de la " loi du pays " n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations