enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par le père de Mme A, des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul

enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par le père de Mme A, des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul

trois enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par le père de MmeB..., des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour

du 20 décembre 1996 relative aux conditions d'application de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts en faveur des personnes

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a

Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel

partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions de certaines sociétés définies par la nature de leur activité.

Afin de bénéficier, en application de l'article 795 A du code général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a

terrains lui appartenant et qu'il avait acquis, l'un, à titre onéreux, le 26 janvier 1970, l'autre, par voie de mutation à titre gratuit, le 7 septembre 1972 ; En ce qui concerne l'imposition de la plus-value

effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".

A...

Il résulte de ces dispositions que sont susceptibles de bénéficier, dans les conditions et limites qu'elles prévoient, de la mesure d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ainsi instituée

à Strasbourg, de conclure avec elle une convention permettant l'exonération des doits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article

Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel

Alain X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication, au titre de

frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que

frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation… ; que