de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que toutefois, dans ce dernier cas, l'établissement stable n'est

Y... l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire centrale des agents techniques forestiers du 8 novembre 1990, consignant les questions de l'ordre du jour, le nom des personnes

A PARIS, REPRESENTEE PAR LE CHEF DU SERVICE COMPTABLE ET FISCAL, EN VERTU D'UN POUVOIR SIGNE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs est rejetée.

de non admission au concours de conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, session 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer conseiller d'insertion et de probation

parties ; qu'en application de l'article 242 nonies de l'annexe II à ce code, puis de l'article 242 nonies A à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2003, soit le 31 août 2003,

Y ... , LEQUEL AVAIT CONSERVE UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE BETAIL OU AU NOM DE SON EPOUSE OU AU NOM DE SON FILS QUI EXPLOITAIT DES HERBAGES DESTINES A LA NOURRITURE DU BETAIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST

ou autorités mentionnées au paragraphe I de l'article 5 peuvent obtenir communication des nom et prénoms, date et lieu de naissance des "deux personnes" liées par un pacte civil de solidarité, alors que

et, d'autre part, sur la communication des noms des intervenants, inscrits et participants à ces sessions.

Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les

Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.

, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementés visés à

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

personnel qu'au nom de 27 autres adhérents du Comité de défense des acquéreurs, locataires et propriétaires (CDALP), demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

INADAPTEES ET HANDICAPEES, au SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, au SYNDICAT GENERAL DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

gérant, qui a également qualité de plein droit pour agir en justice en son nom ; que, par suite, les fins de non-recevoir invoquées à ce titre à l'encontre des sociétés requérantes doivent être rejetées

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ".

A, en sa qualité de propriétaire de terres situées dans le périmètre du parc naturel régional de Camargue, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en son nom personnel, contre le décret attaqué

des autorités françaises et que son nom a été retiré par les autorités françaises de la partie nationale du Système d'information Schengen pendant une longue période, ces circonstances, qui ne sauraient