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70 890 résultats pour « nom du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254023

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel sont

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033464919

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465432.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037870518

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191533

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636553

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445798.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445797.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442883.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442888.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469580.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209055

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 2 mai 1953 : La commission des recours prévue à l'article 5 de la loi

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880242

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et enjoint au ministre de procéder à cette inscription dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466925.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

Par deux jugements n° 1801185 et n° 1702315 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771605

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

LE NICKEL-SLN se pourvoit en cassation, rejeté ces conclusions indemnitaires ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier, faute de mentionner le nom

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374448

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150537

Admin. suprême

8 novembre 2002

8 novembre 2002

septembre 2002, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation des ordonnances du 14 août 2002 par lesquelles le juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983103

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

doit contenir le nom des juges ; que l'absence de mention dans le corps de la décision attaquée de la présence d'un magistrat assistant le directeur des services judiciaires qui n'a pas, ainsi qu'il a

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868806

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte de la minute de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 février 2007 que le moyen tiré de ce qu'il ne mentionnerait pas le nom

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement

ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

elle a été rendue, le caractère d'une décision juridictionnelle et devait dès lors observer la règle générale de procédure d'après laquelle la rédaction des décisions juridictionnelles doit contenir le nom

Source officielle

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