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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254023
26 juillet 2018
Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel sont
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033464919
23 novembre 2016
Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus " ; qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465432.20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037870518
26 décembre 2018
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191533
10 avril 2009
doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636553
15 novembre 2012
doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445798.20220623
23 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".
ECLI:FR:CECHS:2022:445797.20220623
ECLI:FR:CECHS:2021:442883.20211209
9 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:442888.20211209
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469580.20230720
20 juillet 2023
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209055
26 novembre 2003
doivent mentionner les noms des juges qui les ont rendus ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 2 mai 1953 : La commission des recours prévue à l'article 5 de la loi
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880242
2 octobre 2009
droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et enjoint au ministre de procéder à cette inscription dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466925.20230811
11 août 2023
Par deux jugements n° 1801185 et n° 1702315 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ces demandes.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771605
24 octobre 2008
LE NICKEL-SLN se pourvoit en cassation, rejeté ces conclusions indemnitaires ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier, faute de mentionner le nom
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374448
27 avril 2007
2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé
4 SS
CETAT:CETATEXT000008150537
8 novembre 2002
septembre 2002, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation des ordonnances du 14 août 2002 par lesquelles le juge
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983103
29 juillet 1998
doit contenir le nom des juges ; que l'absence de mention dans le corps de la décision attaquée de la présence d'un magistrat assistant le directeur des services judiciaires qui n'a pas, ainsi qu'il a
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868806
27 mai 2009
la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte de la minute de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 février 2007 que le moyen tiré de ce qu'il ne mentionnerait pas le nom
4ème chambre jugeant seule
Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228
28 décembre 2023
elle a été rendue, le caractère d'une décision juridictionnelle et devait dès lors observer la règle générale de procédure d'après laquelle la rédaction des décisions juridictionnelles doit contenir le nom
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