des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil./ Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération

Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire...

des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire, ont pour objet d'assurer une représentation effective des personnels en tenant compte de la diversité de leurs situations et ne sont

de celui des professeurs membres de droit" ; qu'il résulte de ce qui précède que lorsque le nombre des professeurs, membres de droit de la commission, est au moins égal à neuf, la commission comprend au

Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales" ; Considérant que les dispositions précitées doivent s'interpréter non comme limitant à six le nombre

DES VOTANTS EST INFERIEUR A 50 % DES ETUDIANTS INSCRITS, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES EST FIXE EN PROPORTION DU NOMBRE DES VOTANTS PAR RAPPORT A CE CHIFFRE" ; QU'UN DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 A, EN

Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;- soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent

des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège " officiers " des sapeurs-pompiers professionnels désigne le membre titulaire et le membre suppléant

des autres membres du bureau et fait l'objet d'un scrutin uninominal majoritaire ; qu'en ce qui concerne les § 5 et 6 de l'article 3 du règlement intérieur relatifs à l'élection des membres du bureau

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. ". 4.

La répartition s'effectue selon la règle du plus fort reste ; / 2° Chaque chambre comporte un nombre de sièges proportionnel au nombre des entreprises immatriculées au registre des entreprises par arrondissement

délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

à l'élection dont s'agit, figurent celles prévues aux articles R. 67 et suivants du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; Considérant que M.

enregistrés les 13 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 Cedex

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. / Après la

rétablir le nombre de cinq membres représentants du corps, fixé par l'article 14 précité de la loi du 6 janvier 1986, qui constituerait une garantie pour les magistrats de ce corps ; Considérant que la

des suffrages exprimés correspondait en réalité au nombre des émargements ; que dans le 5ème bureau, le total des suffrages exprimés étant inférieur d'une unité au nombre des émargements, il convenait

de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FERUS, dont le siège est situé ... (13263, cedex 20) ; l'association FERUS demande