à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale ; que si elle décide néanmoins

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, dont les dispositions ont été transposées dans la loi du 6 janvier 1978 relative

en cas d'infraction routière ; que dans le cadre de ce dispositif, désigné sous le nom de " protocole MACIR ", le contrevenant qui l'acceptait et qui payait l'amende n'était pas poursuivi mais se voyait

les autres parties civiles ; que la partie civile peut interjeter appel et se pourvoir en cassation notamment contre les décisions juridictionnelles refusant des actes d'instruction ou prononçant un non-lieu

devant le juge civil, soit lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, lorsqu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est imputable à l'agent.

pénale française faisait obstacle à l'application de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 selon lequel la décision d'extradition est frappée de caducité si l'extradé n'a pas été reçu par les agents

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressé a été condamné pour les faits pour lesquels il est poursuivi à vingt-cinq ans d'emprisonnement par un jugement du 12 octobre 2017 prononcé

A...coupable des faits faisant l'objet de la poursuite, prononcé une condamnation pénale à son encontre et alloué des dommages et intérêts aux parties civiles ; qu'à la suite de ce jugement, dont il a

rattachent à l'exercice de droits et obligations à caractère civil et non à des accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pénales.

Aux termes de l'article L.231, premier alinéa, du livre des procédures fiscales, "les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ; qu'en

l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée./ (...)

De nombreux détenus qui bénéficient de son assistance sont ainsi poursuivis pour des activités en lien avec le terrorisme.

Considérant, en premier lieu, que les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions citées au point 7. en raison de l'imprécision des finalités poursuivies par le

disciplinaires qu'à des poursuites pénales ; que, dans le cadre de ces procédures, M.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En dernier lieu, les élus locaux exerçant des fonctions exécutives ne sont pas dans la même situation, au regard des risques de poursuites pénales auxquelles ces fonctions les exposent, que les autres

Bas-Rhin ne démontre pas qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour atteindre l'objectif poursuivi, en troisième lieu, peut s'effectuer de manière continue et, en dernier lieu, permet l'identification