ladite école ne pouvait être envisagée ; que, saisi d'une demande tendant à la condamnation de l'Institut national polytechnique de Grenoble à réparer le préjudice que lui a causé son éviction puis de sa non

Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur de ce centre hospitalier rejetant sa demande tendant au versement d'indemnités en réparation des préjudices matériel et moral résultant de sa non

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration d'une moins-value sur titres de participation : Considérant que, par actes des 25 septembre 1975 et 23 juillet 1976, la société anonyme BERNARD

B... a demandé sa réintégration dans son corps d'origine.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sous le n° 471132 : 3.

implicite de rejet opposée par le ministre à cette demande d'indemnisation et d'autre part au versement de la somme de 755 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la non-réintégration

de l'intéressé, soit en assumant les conséquences financières de la non réintégration de M.

. | 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence et évaluation du préjudice - Calcul de l'indemnité - Illégalité d'une non-réintégration

C comme directeur de l'agence du tourisme de la Corse impliquait non seulement la réintégration juridique de M.

Trautmann ; Considérant que, pour annuler ladite décision, le tribunal administratif s'est, en premier lieu, fondé sur l'erreur que l'inspecteur du travail aurait commise en relevant que la "réintégration

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1973 ; QUE LESDITES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RESULTAIENT DE LA REINTEGRATION DANS

BOISSIN Z... ayant formulé une demande de réintégration non subordonnée à une affectation conforme à l'un de ses voeux, le ministre a pu légalement l'affecter dans une localité proche de Villeurbanne ou

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, si M.

supplementaires litigieuses sont exageres; que le ministre de l'economie et des finances n'est des lors fonde a demander le retablissement de ces impositions que dans la mesure ou celles-ci procedent de la reintegration

B tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 du fait de la réintégration de ces provisions ; que Me A, liquidateur

LA PERTE DE SON EMPLOI ET QUI A ETE ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE PEUT, EN PRINCIPE, PRETENDRE EN EXECUTION DE LA DECISION D'ANNULATION QU'A UN EMPLOI DE SON GRADE DANS SON CORPS MAIS NON

Compte tenu de la réintégration non contestée de dépenses à hauteur de 41 577 euros à laquelle le tribunal administratif a procédé et dès lors que, lorsqu'il décide de réformer la décision de la Commission

AU TITRE DE L'ANNEE 1975, COMPTE TENU DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT ET DE LA REINTEGRATION, NON CONTESTEE, DU MONTANT D'INTERETS BANCAIRES, DEPASSE LE SEUIL FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DANS

ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a estimé entièrement non

A des cadres impliquait non seulement sa réintégration dans son grade, mais aussi son affectation dans un emploi ; que compte tenu des difficultés particulières à affecter M.