Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 12 janvier 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE X ... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT DANS LA CONSTRUCTION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... N'A CONTESTE QUE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1973 ; QUE LESDITES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RESULTAIENT DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS SOCIAUX, D'UNE PART D'UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT DANS LA CONSTRUCTION, D'AUTRE PART D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS ; QU'EN PRONONCANT LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, NON CONTESTEE, DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT DANS LA CONSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A DEMANDER DANS CETTE MESURE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS :    CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT... 5° DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 38-3 DU MEME CODE, "LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE EST EN DROIT DE CONSTITUER UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS LORSQUE, AU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LE COURS D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE MARCHANDISES EN STOCK EST INFERIEUR A LEUR COUT REEL ; QUE, RECIPROQUEMENT, L'ADMINISTRATION N'EST FONDEE A REINTEGRER UNE TELLE PROVISION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE QUE SI LE COURS DU JOUR DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE EST SUPERIEUR OU EGAL AU COUT REEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... FAIT A ... LE COMMERCE DE METAUX ET DU MATERIEL INDUSTRIEL D'OCCASION QU'ELLE REVEND EN L'ETAT OU, A DEFAUT, A LA FERRAILLE ; QU'AU 31 OCTOBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, DATE DE CLOTURE DE SES EXERCICES, ELLE A CONSTITUE UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS QU'ELLE A CALCULEE EN APPLIQUANT AU PRIX D'ACHAT DESDITS MATERIELS UN TAUX D'ABATTEMENT DE 50 % A LA CLOTURE DU SECOND EXERCICE SUIVANT LA DATE DE L'ACHAT ET EVENTUELLEMENT DE 25 % A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT ; QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LA DEDUCTIBILITE DE CES PROVISIONS, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE LA SOCIETE X ... NE JUSTIFIAIT PAS DE LA DEPRECIATION EFFECTIVE DE SES STOCKS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X ... ALLEGUE QU'ELLE A, AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 REVENDU ENTRE 81,04 % ET 94,90 % DES MATERIELS D'OCCASION A LA CLOTURE DU SECOND EXERCICE SUIVANT LA DATE DE LEUR ACQUISITION ET QUE, PARMI LES MATERIELS INVENDUS AU TERME DE CE DELAI, C'EST A DIRE CEUX DONT LA DEPRECIATION JUSTIFIE LA CONSTITUTION DES PROVISIONS LITIGIEUSES, 15 % SEULEMENT ONT ETE REVENDUS AU COURS DE QUATRE EXERCICES SUCCESSIFS, LE SURPLUS N'AYANT PLUS QU'UNE VALEUR REDUITE A CELLE DE LA FERRAILLE ; QUE, TOUTEFOIS, CES ALLEGATIONS NE SONT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE INDICATION CHIFFREE SUR LES PRIX AUXQUELS CES MATERIELS ONT ETE REVENDUS, COMPARES AUX PRIX AUXQUELS ILS ONT ETE ACQUIS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS MATERIELS SONT, EN REGLE GENERALE, REVENDUS A DES PRIX LARGEMENT SUPERIEURS A LEUR PRIX D'ACQUISITION, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR DETENTION EN STOCKS ; QU'AINSI LA SOCIETE X ... N'A PAS APPORTE LA JUSTIFICATION DE LA PERTE DE VALEUR DE SES STOCKS DE MATERIELS D'OCCASION ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNEES A LA SOCIETE AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1973 A RAISON DE LA REINTEGRATION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 AVRIL 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1970, 1971 ET 1973 EST INTEGRALEMENT REMIS A SA CHARGE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.