la Constitution, méconnaissent l'exigence de transposition des directives résultant de article 88-1 de la Constitution ainsi que les principes de liberté d'entreprendre, de garantie des droits et de non-rétroactivité

De nouvelles normes réglementaires ont en principe vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que

que la procédure était entachée d'irrégularité ; Considérant, enfin, qu'il est soutenu que le juge des référés a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la violation du principe de la non

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 11 FEVRIER 1975, NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, NI D'AILLEURS LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE

prévus par certaines collectivités territoriales pour faciliter l'insersion ou la réinsertion professionnelle ; que la circonstance que les dispositions contestées aient fait l'objet d'une circulaire, et non

continuité d'un service public ; que, par suite, l'arrêté du 2 septembre 2002 en l'absence, à la date à laquelle il est intervenu, de toute disposition législative l'autorisant à déroger au principe de non-rétroactivité

, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence, l'obligation de motiver les décisions de refus, le principe de non-rétroactivité

fixant comme assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité les résultats imposables d'années antérieures à sa publication, la disposition législative susvisée aurait méconnu le principe de non-rétroactivité

X... n'est pas fondé à prétendre que le décret attaqué serait contraire à l'ordre public français, en ce qu'il méconnaîtrait le principe de la légalité des crimes et délits et le principe de la non-rétroactivité

droit en considérant que la commune pouvait légalement prononcer sa radiation des cadres à la date du 1er mai 2024, en méconnaissance à la fois de l'article L. 3133-4 du code du travail et du principe de non

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

B...et autre soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi, le droit au suffrage et l'égalité du suffrage garantis par l'article 3 de la Constitution, le principe

bénéficieraient, pour l'application du nouveau régime, de "dispenses" ou "d'équivalences" variant selon le contenu pédagogique de ces "certificats" ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non

N'EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DU FAIT QUE L'ARRETE DE CONCESSION DE SA PENSION, EN DATE DU 23 JUIN 1969, A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE

été promu administrateur civil hors classe et classé au 2ème échelon de ce grade (indice majoré 691) avec effet au 26 avril 1990 ; que lesdites autorités ne pouvaient, sans méconnaître le principe de non

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par leministre de la justice : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son