l'administration a notamment remis en cause le bénéfice de ce report d'imposition et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % au titre de

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de la notification de redressement, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé (...) "

2000, l'ordonnance en date du 18 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

d'appel de Colmar, statuant après renvoi par la Cour de cassation sur l'appel formé par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2008 au greffe

, après avoir relevé qu'au cours de l'année en cause, des chèques avaient été émis au nom des contribuables par la société qu'ils dirigeaient et mentionnés dans les livres de salaires de cette société

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, joignant les deux requêtes d'appel présentées par le requérant, a confirmé ces deux

au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due ; / 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue

administratif de Lyon a déclaré que l'Etat ne pouvait obtenir le remboursement de ladite taxe à l'occasion des frais de remise en état de l'ouvrage endommagé lorsque les travaux de réparation sont confiés

, dont le siège est 26, rue Armengaud, BP 201 à Saint-A... (92212) ; la société en nom collectif Kimberly Clark demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01498 du 19 février 2009 de la cour

terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes ou

LE DIBERDER se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris faisant droit au recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif de Paris, a remis

été grevés. / La régularisation visée au premier alinéa est effectuée en fonction des modifications du droit à déduction intervenues au cours des années suivantes, par rapport à celui de l'année au cours

Le législateur n'a, en revanche, pas entendu viser les opérations de rachat par une société, qu'elle soit cotée ou non cotée, de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital non motivée par

en cause par l'administration ; que la cour a jugé qu'elle ne justifiait pas de la réalité d'une dépréciation temporaire rendue probable par des événements survenus en cours d'exercice de nature à justifier

de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.

en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir une application aux instances en cours des dispositions qu'il aura prises pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il appartient au

X... au recours du ministre devant la cour administrative d'appel : Considérant que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel dans le délai d'appel de deux mois

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2015 au greffe de cette cour, présenté par MmeB....

la valeur ajoutée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, dans le délai du pourvoi en cassation, la SOCIETE MICHELENA a contesté tant la régularité de l'arrêt attaqué que