collective, notamment celles permettant d'y mesurer l'audience des différentes organisations syndicales susceptibles de représenter les agents auxquels cette convention collective est légalement applicable

du 15 décembre 2020 portant rupture conventionnelle collective au sein de la société Paragon Transaction.

ou d'accords collectifs.

collective, notamment celles permettant d'y mesurer l'audience des différentes organisations syndicales susceptibles de représenter les agents auxquels cette convention collective est légalement applicable

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril, 12 juillet et 9 novembre 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil

au rattachement de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif d'action contre

D'autre part, l'article 11 de la même convention prévoit que : " Tout membre de l'Organisation internationale du travail pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à prendre toutes mesures

des articles L. 2261-17 et L. 2261-32 du code du travail, lesquelles sont relatives, respectivement, aux procédures d'élargissement et de fusion de conventions collectives.

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des centres équestres.

, les mesures de toute nature propres à garantir son respect ; que le quatrième alinéa du II de l'article L. 162-15-2 dispose qu'à défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence de

de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique.

et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci" par la législation sur les conventions et accords collectifs de travail que ces derniers

. (...) ; / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; / 4° Elles sont exactes, complètes

et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation

Elle entend ainsi se référer à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et à l'accord du 18 juin 2010 portant sur la

la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. / L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par

de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué devrait être regardé comme pris au terme d'une procédure irrégulière faute de mentionner le respect de la formalité prévue à l'article D. 2261-3 du code

par la convention collective nationale du 1er mars 1979.