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encore parus de l'article 31-1 de la même loi du 31 décembre 1990 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces décrets dans un délai de six mois, sous astreinte de 250 euros par décret et par

, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991, modifiée, a fixé à quatre mois à compter de la date de réception de cette déclaration, le délai

de trois mois suivant un premier avertissement, ainsi que le respect d'une procédure contradictoire laissant au médecin un délai d'un mois pour présenter ses observations, et qu'il peut être suivi d'une

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative...

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d'au moins quinze jours prévu par l'article R. 327-17 du code de la route pour présenter ses observations, lequel délai ne peut régulièrement avoir comme point de départ que la communication des griefs

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de six mois, dont quatre mois assortis du sursis.

Ce délai est ramené à un mois pour les marché dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois" ; qu'aux termes de l'article 13-44 de ce document : "L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq

à six mois, le préavis devait être donné à M.

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de six mois prévu à l'article 29 précité ; 7.

D'une part, si l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2015 ouvre un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur pendant lequel les produits du tabac dont les unités de conditionnement ne comportent

PAR RETRAIT D'EMPLOI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-TRINDEL, dont le siège social est sis

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