Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ONF n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de transmission opposé par la cour ; Sur le pourvoi en cassation : 12.

Sur la régularité de la décision juridictionnelle contestée : 2.

L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré de transmission

ENREGISTREE LE 10 DECEMBRE 1970 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR

de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don ".

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du V de l'article L. 422-13 du code de l'environnement ; Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2011 au greffe

qu'il a lui-même rendu, que dans celui où un appel au Conseil d'Etat formé contre ce jugement est adressé ou déposé au greffe du tribunal administratif ; Considérant qu'il est constant que l'appel au

1972 "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME NE PAS RESSORTIR A SA COMPETENCE TERRITORIALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER, PAR ORDONNANCE NON

1988 lui concédant une rente viagère d'invalidité au taux de 42 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel et non

qui la lui a transmise, dans la limite des dispositions dont la conformité à la Constitution a fait l'objet de la transmission ; que si, dans son ordonnance du 23 mai 2011, le président de la première

X devant la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 22 avril

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de produits sanguins non chauffés effectuées du 12 mars au 1er octobre 1985 ; que M.

A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ; VU LA REQUETE DU SIEUR X..., LADITE DEMANDE ENREGISTREE LE 13 AVRIL 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET TENDANT : 1° A CE QUE LES FAUTES COMMISES A SON

l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier la somme de 183 077,62 euros en raison de sa responsabilité dans les conséquences dommageables ayant résulté des transfusions

avoir subi en raison de la transmission d'une information préoccupante concernant leur fils au service départemental du Rhône.

Par une ordonnance n° 1704809 du 15 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a décidé un non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du

lui a refusé la poursuite de son parcours de procréation médicalement assistée et notamment l'implantation des embryons qui y sont conservés, a produit un mémoire enregistré le 24 septembre 2024 au greffe

et n'a normalement pas à être examiné par la juridiction ni communiqué aux parties ; Considérant qu'il ressort des visas de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis

peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience spécialement