CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note

Il en résulte, ainsi d'ailleurs qu'il ressort des termes mêmes de la note de service attaquée, que le barème établi par cette note est susceptible, dans certaines situations, de conduire à ce que la candidature

N et autres, agissant en exécution des arrêts de la cour d'appel de Douai du 30 septembre 2010, demandent à la juridiction administrative : 1°) à titre principal, de juger que la note de service du 15

de service ; Considérant qu'eu égard à la connexité existant entre les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la note de service du 11 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice

OUVRANT DROIT A REMUNERATION; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTE DE SERVICE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR INSUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; EN CE QUI

Il soutient que la note de service du 15 octobre 2019 contestée a été abrogée par sa note de service n° 2020 du 28 avril 2020 portant abrogation de la note de service attaquée ; qu'en tout état de cause

ladite note de service ; ....................................................................................

A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 2003-007 du 21 janvier 2003 relative à la notation pour l'année 2002-2003 des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur

Ces dispositions sont divisibles du reste de la note de service. 7.

que le moyen tiré de ce que les dispositions de la note de service attaquée méconnaîtraient les principes généraux du droit des concours est inopérant, cette note traitant de questions étrangères aux

de service qui s'appliquent aux enseignants du premier degré ; Sur la légalité de la note de service attaquée : 3.

de service ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la note de service " DGS-Urgent n° 2022-28 " du 16 février 2022 intitulée " Vaccination contre le covid-19 - échéance du 15 février

Sur la légalité externe de la note de service attaquée : 2.

de service litigieuse ; que la demande de suspension de l'exécution de ladite note de service, présentée par M.

Il demande, en outre, la suspension de la note de service rectificative du 23 janvier 2020.

Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d'Etat quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la note de service annulée pour excès de pouvoir par la décision du 12 avril

de service n° 84-028 du 13 janvier 1984 n'ont qu'un caractère confirmatif des dispositions, non contestées dans le délai utile de recours, d'une précédente note de service n° 82-601 du 23 décembre 1982