Conseil d'État — 22 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638698
- Date
- 22 novembre 1968
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Question juridique
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source officielle01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note de service du ministre de la Santé publique prescrivant à certains fonctionnaires du Ministère de ne pas cesser leur service en cas de grève. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Mesures portant ou non atteinte au droit de grève. | 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Absence de chose jugée résultant d'un litige distinct.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638698
Données disponibles
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