Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.

est propriétaire d'une usine d'incinération de déchets situé au Spernot, à Brest ; qu'au mois d'août 2006, la société Mindest S.A., agissant au nom et pour le compte de cette communauté urbaine, a notifié

à des aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification avant leur adoption, alors que le droit communautaire impose cette notification ; Considérant que la décision par laquelle le Premier ministre

... et Fils " le remboursement des versements destinés aux transports en commun que ladite société avait effectués au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 au motif que l'entreprise n'avait pas assuré

de son ordonnance, la mise à la retraite de l'intéressé et d'en assurer le versement à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de M.

2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes de Haute-Normandie lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET, ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou pour un travail de même valeur. 2.

Ils ne peuvent pas davantage utilement soutenir qu'il appartenait au juge de s'assurer d'office de l'existence d'une information sur le terrain d'assiette ni qu'une telle obligation de notification porterait

administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de lui proposer une solution d'hébergement pour elle-même et ses deux enfants dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification

des manquements ayant fait l'objet d'une telle notification.

Les agents des impôts ont le pouvoir d'assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient" ; qu'il résulte de l'instruction que les notifications

les jours d'ouverture de la cantine sur la base de deux heures au lieu de trois et à la condamnation de la commune au versement d'une somme de 14 123,28 F représentative des heures de surveillance assurées

ces trois autorités de leur assurer une alimentation quotidienne dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'enjoindre

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

A demande au Conseil d'Etat de condamner la maison de retraite publique de Coutras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a enjoint au

Le Gouvernement doit aussi, notamment quand il est saisi d'une demande en ce sens, notifier à la Commission les textes relatifs à des aides qui n'auraient pas fait l'objet d'une notification avant leur

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vernon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.