d'avoir à libérer les locaux ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification

X... avait fait l'objet d'un refus de séjour notifié le 9 mars 1999 et s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de cette notification, le PREFET

Z... n'en aurait pas encore reçu notification, le préfet de l'Eure n'a commis aucune erreur de droit en se fondant sur cette décision juridictionnelle pour lui refuser le 30 mars 1995 la délivrance d'un

dès lors qu'en dépit d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, la société n'avait pas versé au dossier un justificatif probant de la notification au préfet, préalablement à la réquisition

d'expulsion cessait d'être engagée à compter du 22 mars 2005, date de la conclusion du protocole, elle ne pouvait à nouveau être engagée avant l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification

la loi du 29 juillet 1998, alors que celles ci n'étaient pas applicables à la date de la demande de concours et qu'à cette date aucun texte législatif ou réglementaire ne disposait que, faute de notification

démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENNEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le préfet demande au Conseil

d'avoir à quitter les locaux ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification

démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification

X le 19 juin 2003 ; que, postérieurement à cette notification, le PREFET DES ARDENNES lui a refusé le 15 septembre 2003 la délivrance d'un titre de séjour par une décision notifiée le 17 septembre ;

d'avoir à quitter les locaux ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification

Considérant, en premier lieu, que si le dossier soumis aux juges du fond ne contient pas l'accusé de réception de la notification au préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du jugement du tribunal

que la demande avait été présentée moins de deux mois après la notification au préfet du commandement de quitter les lieux, alors qu'en l'absence, au 16 août 2008, d'une décision notifiée à l'huissier

dès lors qu'en dépit d'une mesure d'instruction qu'il avait diligentée les intéressés n'avaient pas versé au dossier le justificatif de la notification au préfet, préalablement à la réquisition de la

d'instruction qu'il avait diligentée la société requérante n'avait pas versé au dossier le justificatif de la notification au préfet, préalablement à la réquisition de la force publique, d'une copie du

qu'il avait diligentée la société requérante n'avaient pas versé au dossier le justificatif de la notification au préfet, préalablement à la réquisition de la force publique, d'une copie du commandement

démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification