interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification

parcelles boisées situées dans le périmètre d'un projet d'extension de la sablière qu'il exploite à Neuvry sur le territoire de la commune de Jaulnes ( Seine-et-Marne) ; qu'il est constant que la notification

Un nouveau délai commence à courir à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise.

des éléments de faits relatifs à ces formalités de notification, les requérants étaient en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction ; que par suite, la cour administrative d'appel, qui

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

, le 30 mars 2004, une nouvelle notification de redressement se substituant entièrement à ces deux notifications et qui, tout en utilisant toujours les documents obtenus auprès du syndic de copropriété

justification à cette date ; que si le mémoire produit le 13 mai 2008, postérieurement à la clôture de l'instruction et à l'audience publique, contenait des éléments de faits relatifs à ces formalités de notification

Considérant que ni ces dispositions ni aucun principe ne s'opposent à ce que, à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle

interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité ; que ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification

Il est constant que le pourvoi a ensuite été présenté avant l'expiration du délai de deux mois qui avait recommencé à courir à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

. / Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

Aux termes de l'article R. 2333-120-39 du même code : " Lorsque le greffe de la commission notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé

En outre, dans le cas exceptionnel où l'auxiliaire de justice justifierait avoir été informé de sa désignation non, comme c'est en principe le cas, à la date de la notification au requérant de la décision

Au surplus, si figure au dossier la notification aux requérants, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'une intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L'administration n'apportant pas la preuve qui lui incombe de la date de notification du titre de perception, la tardiveté de la réclamation préalable ne peut être regardée comme établie.

motivées, peuvent également être contestées par les personnes intéressées par la voie d'un recours formé devant le président de la chambre d'instruction, dans un délai de deux mois suivant leur notification

Après la notification aux requérantes du rapport du rapporteur le 12 août 2020, des observations écrites ont été produites par les deux sociétés le 25 septembre 2020.

QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETE NOTIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 AU SIEUR X...