administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification

l'agriculture a accusé réception de cette demande d'agrément qui avait été déposée à la direction départementale de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques le 30 janvier 1984 ; qu'en l'absence de notification

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME

X... la qualité de travailleur handicapé a été notifiée à l'intéressé le 26 février 1991 ; que si cette notification ne mentionnait pas que le recours en cassation susceptible d'être exercé contre la décision

; que cette décision implicite avait créé des droits ; que, par suite, la décision expresse notifiée le 5 juin suivant ne peut s'analyser que comme une décision de retrait de la précédente décision implicite

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / Toutefois, le contribuable qui n'a

N'AVAIT PAS FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE NOTIFICATION ANTERIEURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE NOTIFIER

1ER, ALINEA 4 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION

de l'arrêté attaqué, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de l'arrêté, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de cette décision"; Considérant que le sieur X... doit être regardé comme ayant recu notification de la décision du 27 mars 1972

sa proposition au propriétaire par voie administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a tenté de procéder à la notification de la décision du 20 juin 1988 d'abord par les soins

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la notification

qui ne permettait pas à son destinataire de connaître la portée de la décision notifiée ne peut être regardée comme régulière et n'a pu faire courir à l'encontre de M.

X... a été notifié à celui-ci par voie postale le 27 février 1991 à la dernière adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture, et à laquelle ce service lui avait d'ailleurs envoyé

, et notifiée aux parties à l'accord par lettre du 25 septembre 1981 ; qu'il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

28 novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que, par une décision

par le préfet de région, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois, si aucune décision n'a été notifiée au demandeur de l'autorisation par pli recommandé avec demande d'avis

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ; Considérant qu'une décision portant reclassement dans la voirie d'une collectivité territoriale,

Elles doivent ... être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée" ; Considérant que la demande adressée par M.