de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-2 (alinéa 2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20

écrite ou orale » ; qu'aux termes de l'article R. 5224 du même code : « Notification de la requête est faite aux défendeurs / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs

de " lui délivrer un visa asile " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen

5 de la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1.

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

par l'article L. 522-3 de ce code, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code.

de visa dans un délai de 24 heures, et, enfin, de rendre l'ordonnance exécutoire aussitôt qu'elle aura été prise en application de R. 522-13 du code de justice administrative.

L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

X, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice

contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la

de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que la condition d'urgence

visa de son épouse, Mme C, et de lui délivrer le visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces

L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros

de visa de son fils, le ministre des affaires étrangères a porté atteinte aux droits des réfugiés et méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 524-14 du même code : " Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. / Les recettes

par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. et Mme Salah A est rejetée.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen des demandes de délivrance de visas sollicités dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'ordonnance

et du développement solidaire de lui délivrer le visa qu'il sollicite dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au même ministre, à titre