POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Etude non obligatoire - Déclaration d'utilité publique des

14 août 1996, les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès à la ligne Tarascon-Sète ont été déclarés d'utilité publique et urgents ; qu'un décret du 23 août

publique prévoit que l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération , ces dispositions

la zone Est ; Considérant que le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique comportait l'ensemble des documents énumérés à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

juillet 2003, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé l'arrêté du 26 septembre 2002 par voie de conséquence de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; Considérant toutefois qu'il

publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la

projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois

En troisième lieu, des biens relevant du domaine public de l'Etat ne sauraient être aliénés sans avoir été préalablement déclassés après, le cas échéant, désaffectation.

En troisième lieu, les requérants ne peuvent, pour contester le refus d'abroger la déclaration d'utilité publique concernée, utilement invoquer l'absence d'autorisation environnementale et de dérogation

pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme (...) / En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout

; Considérant que l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité

de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1984 portant déclaration d'utilité publique du projet contesté, ils ne sont pas recevables à demander, plus de deux mois après son affichage en mairie, l'annulation

A RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 AVRIL 1968 ORDONNANT DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE EN VUE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES AUX TRAVAUX

... ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont assujettis audit impôt en raison : a) de la location des immeubles bâtis et

, le 11 décembre 1990, des redressements portant sur ses bénéfices non commerciaux ; que par une troisième notification de redressement, datée du 21 décembre 1990 et envoyée conjointement aux deux époux

que l'arrêté de cessibilité des propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique doit désigner les parcelles concernées, conformément aux dispositions

S'agissant de l'utilité publique du projet : 15.

la procédure qu'organise l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, selon lequel la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation