conjoint pour des raisons professionnelles dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans

de son père, qu'elle devait acquitter, serait assorti de l'amende prévue à l'article 1731 du code général des impôts ; Considérant que cette notification de pénalités n'est, pas davantage que la notification

de son père qu'elle devait acquitter serait assorti de l'amende prévue à l'article 1731 du code général des impôts ; Considérant que cette notification de pénalités n'est, pas davantage que la notification

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 5 avril 1983 du directeur régional de Paris-Sud des Postes et Télécommunications lui refusant sa mutation

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine" ; qu'enfin

Article 2 : Dans un délai d'un mois et demi suivant la notification de la présente décision, il sera procédé par le vice-président du Conseil d'Etat au réexamen des demandes de réintégration et de mutation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de la société Hess Oil France, l'exécution de la décision par laquelle le ministre a implicitement refusé la mutation

recours préalable dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le ministre de la défense a refusé son habilitation à la classification « Secret-Défense », ensemble cette décision et sa mutation

des postes vacants au sein de l'académie de Bordeaux paraît de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant la mutation de M.

poste sur emploi n° 309 par le comité de sélection composé le 27 mars 2009 par le conseil d'administration de ladite université et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

de la reconstitution de sa carrière à compter du 8 septembre 2001, d'autre part, à l'examen de sa demande de mutation.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre à l'université Paris Cité de reprendre cette procédure à ce stade, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 7.

X... au collège "Jean Brunet" d' Avignon est annulé en tant qu'il comporte des effets pour la période s'étendant du 14 septembre 1978 à la date de sa notification.

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

X... n'avait pas le caractère d'une mutation ; que le fait que M.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

A, qui résidait à Saint-Martin, disposait d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté ministériel pour saisir ce tribunal, sans que puisse y faire obstacle la mention, dans la notification

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (…).

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Bourgogne refusant de lui accorder l'agrément prévu, en matière de droits de mutation

du Calvados une demande tendant, d'une part, à la rectification des documents cadastraux concernant une parcelle dont ils sont propriétaires indivis à Grandcamp-Maisy Calvados , d'autre part à la mutation