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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911138
2 décembre 2011
principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760977
26 juillet 1991
contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance chômage les 1er avril et 1er octobre de chaque année" ; Considérant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779724
19 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007790192
7 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007790170
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869339
3 juin 2009
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC- CARTE DU PROFESSIONNEL DE SANTE et à la SCP Boulloche, avocat
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014086
11 mars 1998
; que le syndicat à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher ne peut utilement invoquer de nouveau le même moyen tiré de ce que l'intéressé, recruté sur un emploi saisonnier après avoir volontairement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur, la Mutuelle assurances
CETAT:CETATEXT000007794747
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115569
1 juin 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529567
25 novembre 2015
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 13 mai 2013 et les 27 mars
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982538
9 juin 2020
Par un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 septembre 2018 et le 10 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Castries demande au Conseil d'Etat
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708
8 juillet 2025
Gagny de réexaminer sa demande, de lui verser les allocations sollicitées, de lui communiquer son certificat de travail et de compléter la fiche de liaison à remplir par l'employeur public en auto-assurance
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204
4 février 2025
Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre et 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif, et un nouveau mémoire, enregistré le 14 mai 2024 au
CETAT:CETATEXT000027002391
28 janvier 2013
Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A...; 1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461386.20240205
5 février 2024
Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation. / Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702
2 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 14 du même règlement : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée () ".
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
Enfin, le législateur a entendu régir certaines situations particulières.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390126
18 juillet 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SENS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813
13 août 2025
adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale ".
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