. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI.

Claude-Pierre X... ; M.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude G..., syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée "Atelier d'Ingénierie et de Sécurité" demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

B... demande l'annulation de la décision, en date du 16 décembre 2004, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " (navigants professionnels) et " inapte classe

Claude A, demeurant ... ; M.

du tourisme, personne publique distincte de la commune concédante - Clause entachée de nullité.

Ramen ; qu'en jugeant, sans relever que le centre hospitalier n'en avait pas invoqué l'illégalité avant qu'elle ne trouve application, que la clause de tacite reconduction insérée dans le contrat d'engagement

REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE

sous-concession de l'aire de Rosny Sud, et, à titre subsidiaire, à ce que la SAPN soit condamnée à verser les sommes de 9 128 611 euros et 3 111 945 euros en réparation des préjudices résultant de la nullité

charge de la commune de Montpellier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Jean-Claude X..., demeurant ... et M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à faire constater la nullité d'une part de la convention

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité

; que des tiers à la convention ont demandé au président du syndicat mixte Entre pic et étang , par un courrier du 11 décembre 1997, de saisir le juge administratif d'une action en déclaration de nullité

point de savoir si ces stipulations sont ou non divisibles du contrat afin de déterminer si leur nullité entraîne ou non celle de l'ensemble du contrat ; Considérant que l'arrêt attaqué, qui juge que,

Claude C... et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... Claude, Mme C... Josiane, M. D... Maxime, Mme D... Maryvonne, M. D... Claude, M. D... Frédéric, M.