de Kali X... devant la commission d'arrondissement des dommages de guerre ; Considérant que la loi du 23 avril 1949 portant application des articles 7 et 16 de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité

travaux n'est pas imputable au fait de l'administration ; Considérant que l'introduction, par la commune de Courtry, d'une action devant le tribunal de grande instance de Meaux aux fins de constater la nullité

; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement

autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront

second lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité, au regard des prescriptions de l'article R.311-19, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, de l'acte

propriétaire au livre foncier de la commune ; que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse d'une action tendant à ce que soit prononcée la nullité

N'ONT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Y... ; QU'ILS ETAIENT PAR SUITE, SANS QUALITE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. / Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47./ Les dispositions

public Réseau ferré de France de procéder à la vente de terrains situés à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres) et enjoint à Réseau ferré de France de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité

Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. / (...)

tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant qu'à la fin de la seconde guerre mondiale, sur le fondement de la déclaration interalliée du 5 janvier 1943, de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité

1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LEDIT ARRETE LE 21 MAI 1968 PAR LE SIEUR X..., LEQUEL AVAIT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CET ACTE

27 février 2009, ni celle de son arrêt n'impliquaient selon la cour qu'il soit enjoint au conseil municipal, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin de faire prononcer la nullité

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - DELAIS. - Effets de l'expiration - Expiration n'entraînant pas la nullité de l'acte - Décret

de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, de se libérer de ses créances auprès de la société cessionnaire ; qu'elle a en outre sollicité et obtenu du maire la signature, le 16 novembre 1990, d'un acte

de procuration doit être revêtu du cachet de l'autorité et préciser l'identité et la qualité de la personne devant laquelle il a été établi et qu'à défaut de ces précisions, l'acte de procuration et le

et en aurait la jouissance immédiate tout en interdisant aux donataires de céder, nantir ou disposer d'une façon quelconque des actions pendant la vie des donateurs ou du survivant d'eux, à peine de nullité

était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées

interprété ou modifié ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité

avait ordonné la fermeture de la discothèque sur le fondement de la réglementation des établissements recevant du public ; que la commune exposante est devenue propriétaire du terrain d'assiette par acte