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tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

d'une exploitation autonome et réprésentant une part essentielle de l'activité de l'entreprise." ; Considérant que les succursales que la Banque de l'Union Européenne envisage de céder ne constituent

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Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête susvisée doivent être regardées comme dirigées exclusivement, d'une part, contre les dispositions de la circulaire attaquée

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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du

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