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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926302

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Interco des Bouches du Rhône, d'une part, l'arrêté du maire de Marseille du 12 février 1988 organisant deux examens d'aptitude aux emplois de contremaîtres "voie publique", d'autre part, les opérations

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815498

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820856

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036182

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01106 du 25 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075829

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 décembre 1996, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038969

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D dans la journée du vendredi 26 juin 2020, dernier jour de la campagne électorale, sous la forme d'un " journal de campagne " qui contenait, entre autres, des articles relatifs au repas des aînés et à

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029257975

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant que, lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant l'exécutif d'une collectivité territoriale à acquérir une propriété privée par convention, le

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007860297

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin à son détachement en qualité d'attaché linguistique à Tel-Aviv (Israël), ensemble l'arrêté du 30 octobre 1986 ayant le même objet

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008140742

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) RECONNU DU COLOMBIER, ayant son siège

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405468

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

-485 du 5 juin 2003 ; - l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956522

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

contre le déroulement de ces opérations ; que le même article 164 de la loi du 4 août 2008 comporte des dispositions transitoires destinées à ouvrir un recours similaire contre l'ordonnance du juge des

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CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612985

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

RECOURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X...

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956524

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

contre le déroulement de ces opérations ; que le même article 164 de la loi du 4 août 2008 comporte des dispositions transitoires destinées à ouvrir un recours similaire contre l'ordonnance du juge des

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034094

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

et des contreparties prévues, peut être qualifiée, ainsi que le prévoit l'article L. 551-1 du même code, de " contrat administratif ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007896289

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

à compter du 1er janvier 1976, contremaître principal des services techniques à compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008067961

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534175

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Ce dernier a signé le 5 février 2018 un protocole transactionnel par lequel il a accepté la somme proposée par l'administration pénitentiaire et déclaré, en contrepartie, renoncer à tout recours contre

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE.

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