L'INTERDICTION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, SOIT LE PRIX REPRESENTANT SA VALEUR SI LA CONFISCATION N'EST PAS REALISABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE PRECITE NE PREVOIT QUE LA CONFISCATION DES OBJETS

conseil de prud'hommes pour statuer sur les recours des salariés et de l'AGS contre la société ODC, ayant fait l'objet de la part des salariés et de l'AGS non pas de contredits mais d'appels qui seraient

que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du véhicule lui appartenant, saisi dans le cadre de la procédure diligentée contre Gérard X... et Pierre Z... ; "aux motifs que les recours

financiers ; Donne acte à la société Valbel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2002), que Bernard X..., décédé le 30 juin 2000, contrôlait

Y..., pris de la violation des articles L. 122-5, 1°, 2°, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M.

X..., engagé le 7 avril 1993 par la société Sedip industrie en qualtié de VRP a démissionné le 1er mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement de la contrepartie

Réponse de la Cour 25.

avoir contrefait deux autres chèques destinés à régler les frais de téléphone et les impôts locaux de la maison de la défunte (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; "alors qu'il n'y a faux punissable qu'autant

X... a été embauché le 1er septembre 1973, en qualité de contremaître-outilleur, par la société Juy Catonic Asedec-Debrand ; que s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 21 janvier 1996

chargés de l'entretien au sein de l'entreprise Sollac, ont reconnu avoir exercé clandestinement des fonctions de contremaîtres pour le compte de la SGSN en contrepartie de cadeaux et d'enveloppes permettant

La société Schneider Electric soutient en revanche que dès lors qu'elle n'a ni sollicité ni validé la retenue préalable des marchandises objet de sa requête, celle-ci est autonome par rapport à la retenue

(JC 89), a confisqué « les oeuvres objets des scellés susmentionnés dont le caractère contrefaisant a été reconnu et les (a confiées) à l'Agrasc » (cf. arrêt du 1er juillet 2015, pp.16, 18,19) ; qu'en

personne exerçant un travail dissimulé » et que le bien immobilier saisi « constitue l'objet des infractions susmentionnées » ; en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite, privant sa décision

Ce projet a fait l'objet d'une information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 4] (le CHSCT), au cours de sa réunion du 30 mai 2022 et a été mis

qu'il avait transporté et vendu des timbres contrefaits ; " 1) alors que le délit de contrefaçon de timbres-poste suppose, à la différence de la contravention, que les timbres contrefaits aient conservé

revêtus d'une marque contrefaite et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, à une amende de 20 000 francs et en outre, solidairement avec ses coprévenus, à payer

l'association par un contrat de travail, les époux X... ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement le contredit

M... de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; Condamne M.