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50 résultats pour « obligation d'information au profit du concessionnaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

être regardée comme révélant son accord pour la reconduction du contrat ' 3°) Dans l'hypothèse où le contrat ne serait pas reconduit, les dispositions spécifiques qui lui sont applicables et les obligations

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224731

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869368

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

très brièvement l'action de la municipalité en faveur de ce projet, n'entre pas non plus dans les prévisions de l'article L. 52-1 ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des articles L

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420317

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. (...)

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification des lignes électriques à 225 000 volts Plaisance-Romainville, entre les pylônes n°5 et 10, et Romainville-Villevaudé Z Galère, entre les pylônes

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

administratif de Bordeaux, a 1) annulé la délibération en date du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH a autorisé son maire à signer un acte de vente au profit

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

/Le prix de cession au profit de l'aménageur s'établit à hauteur de 33 € H.T le m², selon l'estimation de France Domaine en date du 21 décembre 2007.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112471

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

La société des eaux de Corse a été informée, par un courriel du 21 mars 2019, du rejet de son offre.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

d'exiger ou non de son bénéficiaire le versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011777

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

des servitudes projetées ; que l'accord amiable, qui a été donné par la majorité d'entre eux, a été obtenu après une information suffisante, conformément aux dispositions précitées du décret du 11 juin

Source officielle
CE

7 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335473

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218596

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, en sa qualité de concessionnaire du domaine public

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979933

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

réglementaire, figurant à l'article 12 précité de la convention de concession du 20 décembre 1989, dont le préfet des Alpes-Maritimes aurait entendu, hors délai, contester, par voie d'exception, la légalité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065757

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576224

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information

Source officielle

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