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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027
27 octobre 2021
être regardée comme révélant son accord pour la reconduction du contrat ' 3°) Dans l'hypothèse où le contrat ne serait pas reconduit, les dispositions spécifiques qui lui sont applicables et les obligations
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le maire a informé
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224731
27 février 2006
, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869368
11 juin 2009
très brièvement l'action de la municipalité en faveur de ce projet, n'entre pas non plus dans les prévisions de l'article L. 52-1 ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des articles L
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420317
26 septembre 2012
Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. (...)
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification des lignes électriques à 225 000 volts Plaisance-Romainville, entre les pylônes n°5 et 10, et Romainville-Villevaudé Z Galère, entre les pylônes
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
administratif de Bordeaux, a 1) annulé la délibération en date du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH a autorisé son maire à signer un acte de vente au profit
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911887
25 octobre 2017
/Le prix de cession au profit de l'aménageur s'établit à hauteur de 33 H.T le m², selon l'estimation de France Domaine en date du 21 décembre 2007.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112471
18 septembre 2019
La société des eaux de Corse a été informée, par un courriel du 21 mars 2019, du rejet de son offre.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464325.20230606
6 juin 2023
d'exiger ou non de son bénéficiaire le versement d'une participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
CETAT:CETATEXT000035863368
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011777
2 février 1998
des servitudes projetées ; que l'accord amiable, qui a été donné par la majorité d'entre eux, a été obtenu après une information suffisante, conformément aux dispositions précitées du décret du 11 juin
7 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335473
2 juillet 1999
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
CETAT:CETATEXT000035863367
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008218596
11 septembre 2006
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, en sa qualité de concessionnaire du domaine public
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979933
20 mars 1998
réglementaire, figurant à l'article 12 précité de la convention de concession du 20 décembre 1989, dont le préfet des Alpes-Maritimes aurait entendu, hors délai, contester, par voie d'exception, la légalité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065757
29 juin 2020
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2014 du vice-président de la communauté urbaine de Lyon rejetant sa demande tendant, d'une part, à la suppression de toute référence à une obligation
CETAT:CETATEXT000036576224
5 février 2018
sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information
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