Cette saisine a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

pas l'obligation d'indiquer aux intéressés qu'ils ont la faculté de venir prendre communication des pièces annexées à la protestation ou au mémoire en défense au greffe du tribunal administratif ; que

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LES LISTES ELECTORALES

coût d'acquisition de la copie des listes électorales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 28 du code électoral ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cette

l'article L. 52-4 du code électoral.

La saisine a été communiquée à M. A, qui n'a pas présenté de mémoire.

D...et des sanctions électorales contre les candidats de la liste menée par M. D...ainsi que la démission d'office du maire réélu et du conseil municipal.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas établi que les frais d'honoraires d'avocat engagés par la commune dans le cadre de contentieux relatifs à la réformation de listes électorales auraient été

tout message ayant le caractère de propagande électorale ; que si, d'une part, un tract de la liste conduite par M.

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale

issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011-412 du

J, maire sortant, a obtenu six sièges, le dernier élu de cette liste, M. C, obtenant 147 voix ; que la liste Se parler, se concerter, agir pour Goulles, dont M.

de la relever de son inéligibilité ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste () ".

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon

Jacques B, tête de liste Ensemble pour Hyères et pour demain, soit déclaré inéligible pour une année ; 2°) de mettre à la charge de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la

ne font obligation de notifier les protestations électorales qu'aux conseillers dont l'élection est contestée ; que, par suite, aucune disposition n'imposait de notifier la protestation de M.