[2],RJ1 Obligation pour l'employeur de préciser son appartenance à l'un des collèges électoraux sur l'état adressé au maire [article 10 et 16 du décret du 17 mai

du sieur x, mais a celle d'un tiers qui avait accepte, par une convention de scission-fusion conclue avec l'employeur, de reprendre a sa charge la dette de ce dernier et de la payer ; Cons., qu'il

circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois ; que, lorsque l'effectif d'au moins cinq cents salariés fixé par les dispositions précitées n'est pas ou n'est plus atteint, l'obligation

refusant de lui verser une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes du spectacle, tel que défini par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, lorsqu'ils sont employés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 235 ter C du code général des impôts oblige les employeurs occupant au minimum dix salariés à concourir au financement de la formation professionnelle

procédure de licenciement : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L.122-14-5 du code du travail que les dispositions de l'article L.122-14 du même code qui font obligation

intéressés s'affilient obligatoirement. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les

X... était investi de plusieurs mandats ou fonctions représentatives, cette circonstance n'avait pas pour effet d'obliger son employeur à présenter des demandes d'autorisation distinctes au titre de ces

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation applicable en l'espèce oblige "les employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis

procédure de licenciement : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L.122-14-5 du code du travail que les dispositions de l'article L.122-14 du même code qui font obligation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-1 du code du travail, le comité d'entreprise " est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix

une durée de trois ans renouvelable. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 7122-12 du même code : " La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations

l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi, l'Agence assume les obligations

. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT [RJ1] - APPLICATION

Vu la procédure suivante : Mme Anna Sequeira, adjointe technique de 2ème classe, employée par la commune de Perreux-sur-Marne, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis de sommes à

AU REJET DE LA REQUETE ; QUE, PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 12 ET 26 ET DE L'ANNEXE III DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'ILS FONT OBLIGATION

pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail : " ... si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

organismes, agréés par l'autorité administrative, assument notamment le recouvrement des cotisations et contributions instituées par la loi pour le financement de cette couverture, ainsi que les obligations

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que, pour estimer que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la directrice