CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il résulte de cette disposition que le manquement à l'obligation qui s'impose aux sociétés de gestion est caractérisé du seul fait du non-respect à tout moment du niveau minimal de fonds propres qu'elle
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223742
19 janvier 2006
présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, ... (40025) Mont-de-Marsan ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au juge
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
B, le 11 février 2022, de faire valoir leurs observations, et particulièrement de soutenir que les contrôleurs avaient manqué au principe de loyauté, faute d'avoir tenu compte, dans leur rapport, du fait
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