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24 résultats pour « obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte des faits allégués »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de cette disposition que le manquement à l'obligation qui s'impose aux sociétés de gestion est caractérisé du seul fait du non-respect à tout moment du niveau minimal de fonds propres qu'elle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008223742

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, ... (40025) Mont-de-Marsan ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au juge

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966176

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

SOCIETE IMAGIN'ACTION LUXEMBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

B, le 11 février 2022, de faire valoir leurs observations, et particulièrement de soutenir que les contrôleurs avaient manqué au principe de loyauté, faute d'avoir tenu compte, dans leur rapport, du fait

Source officielle

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