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30 résultats pour « obligation solidaire au paiement du salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674650

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

Z..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, SAVAIT QUE LA RUE BLATIN ETAIT TRES FREQUENTEE ET AVAIT NECESSAIREMENT REMARQUE LE NON FONCTIONNEMENT DES FEUX ROUGES DE LA RUE GABRIEL PERI, A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964371

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Ramen a pu bénéficier, avant son licenciement, des congés auxquels il pouvait prétendre en vertu de son contrat ; que, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à réclamer le paiement d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

A cette fin, ils leur font savoir que les moyens disponibles seront concentrés sur les CAE destinés au secteur non marchand.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ;2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main d'œuvre ; () / 4° Emploi d'étranger non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442764

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 5 155,30 euros, et de le décharger de l'obligation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008134900

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F (soit 4 573,47 euros) au titre des frais exposés par lui et non

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de l'agence étaient repris par la société "Le centenaire" en contrepartie du versement d'une indemnité compensatrice au profit du nouvel employeur et du paiement des salaires du mois de juillet au personnel

Source officielle

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