CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407
7 avril 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674650
7 février 1979
Z..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, SAVAIT QUE LA RUE BLATIN ETAIT TRES FREQUENTEE ET AVAIT NECESSAIREMENT REMARQUE LE NON FONCTIONNEMENT DES FEUX ROUGES DE LA RUE GABRIEL PERI, A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE
ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007964371
20 mai 1998
Ramen a pu bénéficier, avant son licenciement, des congés auxquels il pouvait prétendre en vertu de son contrat ; que, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à réclamer le paiement d'une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
A cette fin, ils leur font savoir que les moyens disponibles seront concentrés sur les CAE destinés au secteur non marchand.
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ;2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main d'œuvre ; () / 4° Emploi d'étranger non
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442764
21 novembre 2016
date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 5 155,30 euros, et de le décharger de l'obligation
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F (soit 4 573,47 euros) au titre des frais exposés par lui et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
de l'agence étaient repris par la société "Le centenaire" en contrepartie du versement d'une indemnité compensatrice au profit du nouvel employeur et du paiement des salaires du mois de juillet au personnel
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.