la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents de l'administration

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 4.

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 5.

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte,

aurait méconnu les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors qu'il ne comportait ni l'adresse et le numéro de téléphone du service auquel appartenait le vérificateur

ces impositions, d'autre part, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2002 avisant la contribuable

sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version remise à M. et Mme A... et produite par eux à l'appui de leurs écritures, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable peut

ayant fait usage de la faculté, prévue dans la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié", de faire appel à l"interlocuteur départemental" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa

Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. " Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et

ayant usé de la faculté, prévue dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", de faire appel à l'"interlocuteur départemental" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions

bénéficie, en cas de désaccord sur les redressements notifiés et préalablement à la saisine éventuelle de la commission précitée, de la garantie telle qu'elle est prévue par la charte des droits et obligations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique

la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, reprises à l'article L. 10, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales, qui prévoient qu'avant l'engagement d'une vérification, l'administration remet au contribuable