: 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif total de ses salariés.

des formalités nouvelles, qui ont pour effet d'aggraver la présomption légale de responsabilité prévue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de

de ses dettes. / (...) / Les conditions de mise en oeuvre du présent VII, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret ". 2.

employés par des particuliers à des travaux domestiques le droit à une surveillance médicale et a prévu que son financement est à la charge des employeurs.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

le tribunal administratif de Marseille aurait omis de viser le mémoire produit par elle le 25 juin 1987, il résulte des pièces du dossier qu'en tout état de cause ce mémoire ne contenait qu'un moyen nouveau

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient ", la circonstance que les obligations qui découlent de ces dispositions seraient insuffisamment

Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

Jean-Pierre VOGEL, demeurant à Nouméa, BP 202 en Nouvelle-Calédonie (98800) ; M.

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

DE PARIS ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE PRONOS TAXIS, dont le siège social est ..., pour la SOCIETE TOURS TAXIS TRANS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE NOUVELLE

"II - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.

salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; qu'en application de l'article LP 4 " les employeurs peuvent également s'acquitter partiellement de leur obligation instituée par l'article LP 1 ci-dessus

à l'employeur fait obstacle aux poursuites ; qu'il en va ainsi notamment au cas où, postérieurement à l'engagement par l'employeur dans le délai légal d'une action disciplinaire, le juge décide, à la

"II. - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel