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13 187 résultats pour « occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671421

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

BENOIT ET DE SES ABORDS, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 12 FEVRIER 1976 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE MATERIAUX ET TRAVAUX MARITIMES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815351

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A et de l'association " Ras l'front Vitrolles-Marignane ", a annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du maire de Marignane lui accordant l'autorisation d'occuper un emplacement dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650810

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

D'UN EMPLACEMENT SIS EN GARE DE GARGENVILLE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERS FRANCAIS LES SOMMES CORRESPONDANT AUX REDEVANCES D'OCCUPATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836430

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

lotir doit comprendre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou partie de commune dotée d'un plan d'occupation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759107

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007682727

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007691397

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007693276

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007693315

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693670

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711477

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713759

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007713883

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039112

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

à aucune condition de délai ; que, dès lors, la demande du syndicat devant le tribunal administratif de Versailles était recevable ; Au fond : Considérant que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706210

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707009

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689034

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer, une amende de 300 F pour avoir contrevenu aux instructions du commandant du port l'invitant à libérer la parcelle du domaine public illégalement occupée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702461

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007704743

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704751

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Résumé IA — à vérifier