Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE est rejeté.

DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

requérante qu'elle comprend notamment les syndicats Sud Santé Sociaux, Sud Education et Sud Travail et qu'elle a pour objet de renforcer la défense des intérêts des adhérents des syndicats ou fédérations

" que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur

de l'avance remboursable peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, par les requêtes susvisées, le SYNDICAT SUD

auxquelles est subordonné l'octroi de l'agrément en cause, ni d'aucune disposition, et notamment pas de celles du code du travail, que les organisations syndicales ne pourraient pas légalement assurer

Vu 3°), sous le n° 262085, la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES FRANCAIS, dont le siège est 147, rue Saint-Martin à Paris (75003) ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES

en vue d'en autoriser éventuellement la création, alors même que l'objet de cette association syndicale serait l'exécution de travaux qui en grande partie étaient déjà réalisés et payés ; Cons. que, par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 juillet 2020 et le 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS

PAR UNE DECISION EXPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 6 JUIN 1978 A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" LUI A ETE REGULIEREMENT ET LEGALEMENT OCTROYEE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT

X... ne sont pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, de nature à établir que ce dernier ait été sanctionné à raison de son engagement syndical ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la violation

du décret précité du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, n'impose le report sur l'année suivante de jours de congés non pris, sauf autorisation exceptionnelle, et

de maladie ou de congé pris pour soigner un enfant malade ; Considérant que le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer l'illégalité de l'arrêté attaqué au regard des décrets du 14 janvier 2002

, 5 et 6 décembre 1957, pour fixer les conditions de l'aide du département aux communes et aux syndicats de communes, et conformément auquel les délibérations en cause ont été votées et les arrêtés du

de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle."

conclut au rejet de la requête et à l'octroi de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie

Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.

annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé ".