2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres

En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

différents chaque semaine et au moins 3 000 titres musicaux différents chaque année ; que si les sociétés NRJ GROUP et NRJ 12 font valoir que le projet initial de la société MCM prévoyait la diffusion

EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES REALISEES AUX ENTREES DES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES

LA TAXE, QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 266-1-TER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 76 TER DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, POUR LES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES

l'attribution d'une fréquence à Paris ; 2°) qu'il soit enjoint au Conseil supérieur de l'audiovisuel de vérifier que la SAS FG Concept respecte les obligations prévues par la loi relatives aux quotas musicaux

cinématographiques de longue durée étaient limitées à 104 par an et devaient porter sur moins de 52 oeuvres différentes ; que, pour l'application des obligations de diffusion d'oeuvres européennes et

numéro 82 432, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCORPIO-MUSIC

juillet 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mlle X..., et tendant à l'annulation du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré, section éducation musicale

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44

Considérant que les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Beauvais, entaché sa décision d'une erreur de fait en indiquant que la radio Skyrock proposait un programme musical

de musique ; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre

de la décision attaquée : Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ni aucune disposition réglementaire, n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en oeuvre

envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation. / Le Conseil supérieur

A l'exécution de l'arrêté du maire en date du 17 juin 2009 interdisant l'organisation de rassemblements musicaux pendant quatre mois sur la parcelle cadastrée ES 103 ainsi que sur la zone environnante

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical

envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation. (...)