le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation du Nord du 5 avril 2011 ; que, n'ayant reçu aucune offre

à un nouvel appel d'offres ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres

X... un état exécutoire constituant ce dernier débiteur d'une somme de 35 000 F ; Considérant que M.

suivante : La société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres

Par une ordonnance n° 1603182 du 19 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure d'attribution du marché en litige à compter de la phase d'analyse des offres et

D'UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, M.

, eu égard aux intérêts en présence, il peut ordonner la suspension de son exécution ; 2.

du projet" ; que l'adoption, par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, des motifs justifiant le recours à la procédure de l'appel d'offres avec concours, constitue une condition de la

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'équilibre économique de l'offre présentée par l'OEHC ne diffère pas substantiellement de celui de l'offre concurrente présentée par la société des eaux de

X... devant le tribunal administratif de Lyon : Considérant que des marchés portant sur 30 lots, conclus le 23 janvier 1981 après des appels d'offres restreints entre la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et plusieurs

dans leur consistance et leurs spécifications avant tout appel à la concurrence" et d'autre part, "Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant fixé par le marché, la poursuite de l'exécution

, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement. " ; que, par un arrêt du 11 février 1993 Cebag BV (aff.

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE a déclaré infructueux l'appel d'offres

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

: 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a homologué la décision tarifaire de France Telecom relative à la promotion des offres

une somme de 818 779 F avec les intérêts de droit à compter du 9 octobre 1978 et les intérêts des intérêts, et ordonne la main levée de la caution du 29 juillet 1977 ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

de Saône-et-Loire dans le capital de la société APRR appartiennent au domaine privé de cette collectivité, elles ne peuvent être susceptibles d'aliénation forcée, en l'occurrence sous la forme d'une offre

l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de l'association des avocats membres du réseau Elena France, suspendu l'exécution