Par un communiqué de presse en date du 19 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'intention de l'Etat de lancer une offre publique

Par un arrêté du 4 octobre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, l'Etat a décidé de se porter acquéreur

le 16 avril 2016 dans le Moniteur et le 18 avril 2016 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; que l'offre de la société Suez Eau France a été retenue par une délibération de l'assemblée

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par le groupement de ce que l'avis d'appel public à la concurrence n'aurait pas été publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou

au Journal Officiel de l'Union Européenne et dans le Moniteur des travaux publics ni le montant du marché, ni ses quantités, ni les modalités de son financement et de son paiement, le SYNDICAT MIXTE DE

relatif à la procédure de l'appel d'offres sur performances : " Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à l'article 279 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités

pour la passation d'un marché portant sur des prestations informatiques d'assistance à la maîtrise d'oeuvre ; qu'à la demande de la société GFI Informatique, dont l'offre a été rejetée le 17 janvier 2006

En premier lieu, Mme A B, nommée directrice générale de l'offre de soins par décret du 24 juillet 2019 publié au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2019, disposait, à compter du

respectivement les 22 et 23 septembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE a lancé une procédure d'appel

officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 août 2000, le syndicat intercommunal des transports de l'agglomération toulonnaise a lancé un appel d'offres sur performance afin de conclure

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 29 juin 2016 au Journal officiel

; que la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE a alors procédé à une nouvelle consultation en vue de passer le même marché ; que la société Europe Services Voirie s'est à nouveau portée candidate mais que son offre

portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile pour le compte des services centraux et déconcentrés de plusieurs ministères et enjoignant audit ministre de reprendre la procédure et de publier

au Journal officiel de l'Union européenne et au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 2 février 2008, le DEPARTEMENT DU VAR a fait appel à la concurrence en vue de la passation d'un marché

officiel de l'Union européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces en matière de marchés publics (BOAMP) mentionnent, à tort, que le marché en cause n'est pas soumis à l'Accord sur les marchés

au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne le 6 février 2008, le DEPARTEMENT DE LA DROME a lancé une procédure de passation d'un accord-cadre, d'une

au bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne le 25 avril 2008, le DEPARTEMENT DE LA DROME a lancé une procédure de passation d'un accord-cadre, d'une

au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne par le SMTR le 21 juin 2016 ; que sa candidature pour le lot n° 3 a été rejetée par une décision notifiée

administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger Safety, annulé la procédure de passation lancée par un avis publié